Transaction : Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – garanties pour l’acquéreur
La VEFA, ou achat sur plan, permet d’acquérir un bien immobilier avant ou pendant sa construction. Ce type de vente offre des garanties spécifiques pour protéger l’acquéreur.
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Principes de la VEFA
• Contrat préliminaire : Signature d’un contrat de réservation avec dépôt de garantie.
• Acte de vente : Signature devant notaire une fois les conditions réunies.
• Paiement échelonné : En fonction de l’avancement des travaux.
Lien vers la loi : Articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
Garanties pour l’acquéreur
1. Garantie d’achèvement
• Intrinsèque : Le promoteur dispose des fonds propres suffisants.
• Extrinsèque : Garantie bancaire ou assurance couvrant l’achèvement en cas de défaillance.
2. Garantie de parfait achèvement
• Durée : 1 an.
• Objet : Réparation des désordres signalés.
3. Garantie biennale
• Durée : 2 ans.
• Objet : Bon fonctionnement des équipements.
4. Garantie décennale
• Durée : 10 ans.
• Objet : Dommages compromettant la solidité ou rendant le bien impropre à sa destination.
Les conseils de Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre des Notaires de Paris
Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre des Notaires de Paris, conseille :
“La VEFA offre des protections solides pour l’acquéreur, mais nécessite une vigilance sur les clauses contractuelles. Le notaire veille à la conformité du contrat et à la sécurisation de votre investissement.”
Sources complémentaires
• ANIL : La VEFA
• Ministère de la Cohésion des Territoires : Guide de l’achat en VEFA
Conclusion
La VEFA est une opportunité pour acquérir un bien neuf avec des garanties solides. L’accompagnement par un notaire est essentiel pour sécuriser votre achat.
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