Assurances : L’assurance dommage-ouvrage – obligations du vendeur et avantages pour l’acheteur
L’assurance dommage-ouvrage est une garantie obligatoire pour les constructeurs et maîtres d’ouvrage. Elle assure une indemnisation rapide en cas de sinistre relevant de la garantie décennale.
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Principe de l’assurance dommage-ouvrage
• Objet : Préfinancer les travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale.
• Souscripteur : Le maître d’ouvrage (propriétaire, promoteur).
• Bénéficiaire : Les propriétaires successifs pendant 10 ans.
Lien vers la loi : Article L242-1 du Code des assurances
Obligations légales
• Obligation de souscription : Avant le début des travaux.
• Sanctions : Amende, impossibilité de vendre le bien sans mentionner l’absence d’assurance.
Avantages pour l’acheteur
• Indemnisation rapide : Sans attendre une décision de justice.
• Transférable : Bénéficie aux acquéreurs successifs.
• Sécurité juridique : Conforte la confiance dans la transaction.
Les éclaircissements de Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre des Notaires de Paris
Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre des Notaires de Paris, explique :
“L’assurance dommage-ouvrage est un élément clé pour sécuriser une construction. En cas de vente, son absence peut constituer un vice caché. Le notaire s’assure de sa souscription pour protéger les parties.”
Sources complémentaires
• FFB : Guide sur l’assurance dommage-ouvrage
• Service-public.fr : Assurance construction obligatoire
Conclusion
L’assurance dommage-ouvrage est indispensable pour couvrir les risques liés à la construction. Elle protège le maître d’ouvrage et les acquéreurs contre les aléas.
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