Transaction : Validité du mandat conclu par un majeur sous curatelle
La signature d’un mandat de vente immobilière est un acte courant dans la profession d’agent immobilier. Cependant, lorsque le mandant est un majeur placé sous curatelle, la validité du mandat peut être remise en question. Quels sont les enjeux juridiques et quelles précautions doivent être prises par l’agence immobilière ?
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Le régime de la curatelle
La curatelle est une mesure de protection juridique destinée aux majeurs qui, sans être hors d’état d’agir eux-mêmes, ont besoin d’être assistés ou contrôlés de manière continue dans les actes importants de la vie civile.
Les différents types de curatelle sont :
• Curatelle simple : Le majeur accomplit seul les actes de gestion courante, mais est assisté du curateur pour les actes plus importants.
• Curatelle renforcée : Le curateur perçoit les revenus du majeur et gère ses dépenses.
• Curatelle aménagée : Le juge précise les actes que le majeur peut accomplir seul ou avec assistance.
Validité du mandat signé par un majeur sous curatelle
Selon l’article 467 du Code civil, le majeur en curatelle ne peut, sans l’assistance de son curateur, accomplir les actes qui nécessitent une assistance. La conclusion d’un mandat de vente est généralement considérée comme un acte de disposition, nécessitant l’assistance du curateur.
Lien vers la loi : Article 467 du Code civil
Conséquences pour l’agence immobilière
• Mandat nul : Un mandat signé par un majeur sous curatelle sans l’assistance du curateur peut être déclaré nul.
• Responsabilité de l’agence : L’agence immobilière peut être tenue responsable pour ne pas avoir vérifié la capacité juridique du mandant.
• Perte de la commission : En cas de nullité du mandat, l’agence ne peut prétendre à sa commission, même si la vente a été réalisée.
Les précautions à prendre
• Vérification de l’identité : Demander une pièce d’identité et s’assurer de l’absence de mesures de protection.
• Demande d’un certificat : Exiger un certificat ou une attestation confirmant la capacité du mandant à contracter.
• Assistance du curateur : Si le mandant est sous curatelle, s’assurer que le curateur assiste à la signature du mandat.
L’avis de Thomas Bertoglio
Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre des Notaires de Paris, explique :
“Il peut s’avérer également que le vendeur ne soit pas encore placé sous un régime de protection. Si le moindre doute existe quant à la capacité du vendeur lors de la prise de mandat et des discussions préalables, il ne faut pas hésiter à demander l’avis du médecin traitant pour éviter toute remise en cause et notamment tout vice du consentement qui rendrait nul tout mandat.
Si le doute est avéré, il faudra selon l’état de santé, prendre les mesures qui s‘imposent pour demander en urgence la mise en place d’une mesure de protection qui n’empêchera pas par la suite de conclure un mandat en bonne et due forme.”
Jurisprudence pertinente
La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises la nullité des actes passés sans l’assistance requise du curateur, notamment dans un arrêt du 14 février 2019.
Lien vers l’arrêt : Cass. 1re civ., 14 février 2019, n° 18-10.068
Sources complémentaires
• Service-public.fr : La curatelle
• ANIL : Les mesures de protection juridique
Conclusion
La validité du mandat conclu par un majeur sous curatelle dépend du respect des procédures légales. L’agence immobilière doit être vigilante et s’assurer de l’assistance du curateur pour éviter la nullité du mandat et protéger ses intérêts.
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