Transaction : Nullité du mandat pour défaut d’information précontractuelle ?
Le mandat de vente est un contrat par lequel un propriétaire confie à une agence immobilière le soin de vendre son bien. Avant sa signature, l’agence a l’obligation de fournir au mandant une information précontractuelle détaillée. Le défaut de cette information peut entraîner la nullité du mandat. Qu’en est-il exactement ?
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Obligation d’information précontractuelle
Selon l’article L111-1 du Code de la consommation, le professionnel doit, avant la conclusion du contrat, fournir au consommateur des informations claires et compréhensibles sur les caractéristiques essentielles du service.
Lien vers la loi : Article L111-1 du Code de la consommation
Contenu de l’information précontractuelle
L’agence immobilière doit informer le mandant sur :
• Les conditions du mandat : Durée, exclusivité, renouvellement.
• Les honoraires : Montant, modalités de calcul, qui en a la charge.
• Les services proposés : Moyens mis en œuvre pour la vente du bien.
Conséquences du défaut d’information
• Nullité du mandat : Le mandat peut être déclaré nul si l’information précontractuelle n’a pas été fournie ou est incomplète.
• Perte de la commission : L’agence ne peut prétendre à sa rémunération en cas de nullité du mandat.
• Responsabilité professionnelle : L’agence peut être mise en cause pour manquement à ses obligations légales.
Jurisprudence
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 novembre 2017, a confirmé la nullité d’un mandat pour défaut d’information précontractuelle, privant ainsi l’agent immobilier de sa commission.
Lien vers l’arrêt : Cass. 1re civ., 9 novembre 2017, n° 16-23.599
L’avis de Thomas Bertoglio
Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre des Notaires de Paris, explique :
“L’information précontractuelle est une étape cruciale qui conditionne la validité du mandat. Les agents immobiliers doivent veiller à respecter scrupuleusement cette obligation pour sécuriser leurs transactions.”
Bonnes pratiques pour les agences
• Documentation écrite : Fournir un document détaillé reprenant toutes les informations obligatoires.
• Signature du mandant : Faire signer une attestation de réception de l’information précontractuelle.
• Transparence totale : Répondre à toutes les questions du mandant et clarifier les zones d’ombre.
Sources complémentaires
• DGCCRF : Les obligations d’information des professionnels
• FNAIM : Le mandat de vente et ses obligations
Conclusion
Le défaut d’information précontractuelle peut avoir des conséquences lourdes pour l’agence immobilière. Il est essentiel de respecter cette obligation légale pour assurer la validité du mandat et préserver la confiance du mandant.
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