Transaction : Concurrence déloyale entre agences et affichage du DPE
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Son affichage dans les annonces est également une obligation légale. Cependant, certaines agences ne respectent pas ces règles, créant ainsi une concurrence déloyale. Comment cela impacte-t-il le marché et quelles sont les obligations légales ?
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L’obligation d’affichage du DPE
Selon l’article L134-4-3 du Code de la construction et de l’habitation, toute annonce immobilière doit mentionner, de manière lisible, la classe énergétique du bien issue du DPE.
Lien vers la loi : Article L134-4-3 du CCH
Conséquences du non-respect
• Sanctions administratives : Amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale.
• Concurrence déloyale : Les agences qui ne mentionnent pas le DPE peuvent attirer davantage de clients en dissimulant les performances énergétiques médiocres des biens.
• Perte de confiance : Atteinte à la transparence et à la loyauté envers les consommateurs.
Jurisprudence et actions possibles
Des agences ont été condamnées pour concurrence déloyale en raison du non-respect de l’affichage du DPE, considérant que cela créait une distorsion de concurrence.
L’avis de Thomas Bertoglio
Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre des Notaires de Paris, explique :
“Le respect des obligations légales en matière d’affichage est essentiel pour assurer une concurrence saine entre les agences. Le non-respect du DPE peut constituer une pratique commerciale trompeuse et être sanctionné comme tel.”
Comment éviter la concurrence déloyale
• Respect strict des obligations : Mentionner systématiquement le DPE dans toutes les annonces.
• Surveillance du marché : Signaler aux autorités compétentes les pratiques déloyales constatées.
• Information du consommateur : Sensibiliser les clients sur l’importance du DPE pour leurs décisions.
Sources complémentaires
• ADEME : Le Diagnostic de Performance Énergétique
• Autorité de la Concurrence : Concurrence déloyale entre professionnels
Conclusion
La concurrence déloyale liée au non-affichage du DPE est un enjeu majeur pour le secteur immobilier. Le respect des obligations légales garantit une concurrence saine et protège les consommateurs dans leurs choix.
