Transaction : Un nouvel acteur dispensé de la loi Hoguet sur le marché de la vente immobilière
Le marché de la vente immobilière connaît l’émergence de nouveaux acteurs proposant des services innovants. Certains d’entre eux opèrent en étant dispensés des obligations de la loi Hoguet. Quelles sont les implications pour les professionnels traditionnels et les consommateurs ?
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La loi Hoguet et ses obligations
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, régit les conditions d’exercice des professions immobilières. Elle impose notamment :
• Carte professionnelle : Délivrée par la CCI.
• Garantie financière : Pour couvrir les fonds détenus pour le compte des clients.
• Assurance responsabilité civile professionnelle.
Lien vers la loi : Loi Hoguet
Les acteurs dispensés
Certains plateformes ou services en ligne se présentent comme de simples intermédiaires techniques, mettant en relation vendeurs et acheteurs sans intervenir dans la négociation ou la transaction. Ils revendiquent ainsi être dispensés des obligations de la loi Hoguet.
Conséquences pour le marché
• Concurrence accrue : Ces acteurs proposent souvent des tarifs attractifs.
• Risque pour les consommateurs : Absence de garanties légales en cas de litige.
• Question de légalité : Débat sur le statut réel de ces acteurs et leur conformité à la loi.
Jurisprudence
Les tribunaux ont parfois requalifié l’activité de ces acteurs en prestation d’agent immobilier, les soumettant ainsi à la loi Hoguet. Par exemple, dans un jugement du 15 juin 2020, le TGI de Paris a condamné une plateforme pour exercice illégal de la profession.
L’avis de Thomas Bertoglio
Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre des Notaires de Paris, explique :
“Les acteurs qui contournent la loi Hoguet créent une insécurité juridique pour les clients. Les obligations de la loi sont destinées à protéger les consommateurs et à garantir la qualité des services.”
Recommandations pour les agences
• Mettre en avant les garanties : Communiquer sur les avantages de passer par un professionnel réglementé.
• Sensibiliser les clients : Informer sur les risques liés aux acteurs non soumis à la loi Hoguet.
• Veille juridique : Se tenir informé des évolutions législatives et jurisprudentielles.
Sources complémentaires
• Conseil Supérieur du Notariat : Les nouveaux acteurs de l’immobilier
• DGCCRF : Encadrement des professions immobilières
Conclusion
L’émergence de nouveaux acteurs non soumis à la loi Hoguet pose des défis pour le secteur immobilier. Les professionnels doivent valoriser leur expertise et les garanties qu’ils offrent pour maintenir la confiance des clients.
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