Transaction : Mandat de recherche et validité des honoraires dont l’assiette est indéterminée
Le mandat de recherche est un contrat par lequel un client confie à une agence immobilière la mission de trouver un bien correspondant à ses critères. La question de la validité des honoraires fixés sur une assiette indéterminée se pose alors. Comment sécuriser ces mandats et garantir la rémunération de l’agence ?
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Le cadre légal du mandat de recherche
Le mandat de recherche est soumis aux mêmes exigences que le mandat de vente, en vertu de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.
Lien vers la loi : Loi Hoguet
Fixation des honoraires
Selon l’article 6 de la loi Hoguet, le mandat doit préciser les conditions de détermination de la rémunération de l’agent, notamment son montant ou son mode de calcul.
Problème de l’assiette indéterminée
Lorsque le mandat de recherche ne précise pas le prix du bien à acquérir, l’assiette des honoraires est indéterminée, ce qui peut remettre en cause la validité de la clause relative à la rémunération.
Jurisprudence
La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mars 2018, a invalidé une clause d’honoraires dont l’assiette était indéterminée, jugeant qu’elle ne répondait pas aux exigences de la loi Hoguet.
Lien vers l’arrêt : Cass. 1re civ., 22 mars 2018, n° 17-14.354
L’avis de Thomas Bertoglio
Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre des Notaires de Paris, explique :
“Pour sécuriser le mandat de recherche, il est indispensable de préciser une fourchette de prix ou un budget maximum, afin de déterminer l’assiette des honoraires et respecter les exigences légales.”
Bonnes pratiques pour les agences
• Définir le budget : Indiquer clairement le montant ou la fourchette de prix du bien recherché.
• Préciser le mode de calcul : Expliquer comment les honoraires seront calculés en fonction du prix du bien.
• Clause transparente : Rédiger une clause d’honoraires compréhensible et conforme à la loi.
Sources complémentaires
• Fédération Nationale des Agents Immobiliers (FNAIM) : Le mandat de recherche
• Institut Notarial : Les mandats immobiliers et la fixation des honoraires
Conclusion
La validité des honoraires dans un mandat de recherche repose sur la détermination précise de leur assiette. Les agences immobilières doivent être vigilantes dans la rédaction de ces mandats pour sécuriser leur rémunération.
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