Transaction : Refus de réitérer et indemnisation de l’agence
Après la signature d’un compromis de vente, il arrive que l’une des parties refuse de réitérer l’acte authentique chez le notaire. Cette situation pose la question de l’indemnisation de l’agence immobilière, qui se retrouve privée de sa commission malgré le travail accompli. Quels sont les recours possibles pour l’agence ?
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Le compromis de vente et l’obligation de réitération
Le compromis de vente engage juridiquement les parties. Selon l’article 1589 du Code civil, il vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix.
Lien vers la loi : Article 1589 du Code civil
Conséquences du refus de réitérer
• Responsabilité contractuelle : La partie défaillante peut être poursuivie pour inexécution de ses obligations.
• Perte de la commission : L’agence immobilière risque de ne pas percevoir sa rémunération si la vente ne se réalise pas.
Droit à l’indemnisation de l’agence
La jurisprudence reconnaît que l’agence peut prétendre à des dommages et intérêts en cas de faute de l’une des parties ayant empêché la réalisation de la vente.
L’avis de Thomas Bertoglio
Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre des Notaires de Paris, explique :
“L’agence immobilière, ayant rempli sa mission de rapprochement des parties, peut demander réparation du préjudice subi si la vente échoue du fait de la défaillance injustifiée de l’une des parties.”
Procédure à suivre pour l’agence
• Mise en demeure : Envoyer une mise en demeure à la partie défaillante.
• Action en justice : Engager une procédure pour obtenir des dommages et intérêts.
• Preuves du préjudice : Fournir des éléments justifiant le travail accompli et le préjudice subi.
Jurisprudence pertinente
La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 10 octobre 2018, le droit de l’agence à être indemnisée lorsque la vente échoue en raison de la faute d’une des parties.
Lien vers l’arrêt : Cass. 3e civ., 10 octobre 2018, n° 17-23.772
Sources complémentaires
• Chambre des Notaires : Le compromis de vente et ses implications
• FNAIM : Les droits de l’agent immobilier en cas de non-réalisation de la vente
Conclusion
Le refus de réitérer la vente peut causer un préjudice important à l’agence immobilière. Il est essentiel pour l’agence de connaître ses droits et de prendre les mesures appropriées pour obtenir une indemnisation.
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