Transaction : Responsabilité du vendeur en cas de vice caché – recours de l’acquéreur
Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur peut découvrir des défauts non apparents au moment de la vente. Ces vices cachés engagent la responsabilité du vendeur. Comprendre les recours possibles est essentiel pour les deux parties.
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Définition du vice caché
Selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté, ou aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus.
Lien vers la loi : Article 1641 du Code civil
Conditions pour engager la responsabilité du vendeur
1. Vice antérieur à la vente : Le défaut doit exister avant la vente.
2. Caché : Non apparent lors de la visite, même avec une inspection attentive.
3. Gravité : Rend le bien impropre à l’usage ou diminue fortement son usage.
Recours de l’acquéreur
• Action en garantie des vices cachés : L’acquéreur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Choix :
• Résolution de la vente : Rendre le bien et se faire restituer le prix (action rédhibitoire).
• Réduction du prix : Conserver le bien avec une diminution du prix (action estimatoire).
Les conseils de Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre du Grand Paris
Thomas Bertoglio indique :
“Le vendeur non professionnel peut insérer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés, mais celle-ci ne le protège pas en cas de mauvaise foi. Le vendeur professionnel ne peut s’exonérer de cette garantie.”
Cas de la mauvaise foi du vendeur
Si le vendeur connaissait le vice, il peut être condamné à des dommages et intérêts en plus de la résolution de la vente ou de la réduction du prix.
Sources complémentaires
• Service-public.fr : Vices cachés lors d’un achat immobilier
• Institut National de la Consommation : La garantie des vices cachés
Conclusion
La garantie des vices cachés protège l’acquéreur contre les défauts non apparents du bien. Il est conseillé aux vendeurs d’être transparents et aux acquéreurs de réaliser des diagnostics approfondis avant l’achat.
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