Transaction : Le diagnostic amiante – obligations légales et sanctions

Obligations légales

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Selon l’article L1334-13 du Code de la santé publique, le vendeur doit fournir un diagnostic amiante réalisé par un professionnel certifié.

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Lien vers la loi : Article L1334-13 du Code de la santé publique

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Contenu du diagnostic

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• Localisation des matériaux contenant de l’amiante.

• Évaluation de leur état de conservation.

• Recommandations pour les travaux éventuels.

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Sanctions en cas de non-respect

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• Nullité de la vente : L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente pour vice du consentement.

• Responsabilité pénale : Le vendeur peut être poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui.

• Amendes : Sanctions financières prévues par la loi.

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Les conseils de Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre du Grand Paris

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Thomas Bertoglio rappelle :

“La remise du diagnostic amiante est une obligation légale non négociable. Le notaire s’assure de sa présence dans le dossier pour protéger les parties et éviter les litiges ultérieurs.”

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Validité du diagnostic

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Le diagnostic amiante a une validité illimitée s’il conclut à l’absence d’amiante. En cas de présence, des contrôles périodiques sont nécessaires.

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Sources complémentaires

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• Ministère de la Transition Écologique : L’amiante dans les bâtiments

• ADEME : Le diagnostic amiante

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Conclusion

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Le diagnostic amiante est un élément clé pour la sécurité des occupants et la conformité légale de la vente. Il est indispensable de le réaliser et de le fournir à l’acquéreur.

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