Transaction : Les délais de rétractation pour l’acheteur et le vendeur – modalités et exceptions
Lors d’une transaction immobilière, la loi prévoit des délais de rétractation pour protéger les parties, en particulier l’acquéreur non professionnel. Connaître ces délais et leurs modalités est essentiel pour sécuriser la vente.
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Délai de rétractation de l’acquéreur (Loi SRU)
L’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation accorde à l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le compromis de vente.
Lien vers la loi : Article L271-1 du CCH
Modalités de rétractation
• Forme : Lettre recommandée avec accusé de réception.
• Effets : Restitution des sommes versées par l’acquéreur dans un délai de 21 jours.
Délai de rétractation du vendeur
Contrairement à l’acquéreur, le vendeur non professionnel ne bénéficie pas de délai de rétractation. Une fois le compromis signé, il est engagé de manière ferme et définitive.
Exceptions et cas particuliers
• Vente entre professionnels : Pas de délai de rétractation.
• Vente sur plan (VEFA) : Délai de rétractation de 10 jours également pour l’acquéreur.
• Absence de notification conforme : Le délai de rétractation ne court pas si les formalités de notification ne sont pas respectées.
Les conseils de Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre du Grand Paris
Thomas Bertoglio rappelle :
“Il est primordial de respecter scrupuleusement les modalités de notification pour éviter que le délai de rétractation ne soit prolongé indûment. Le notaire veille au respect de ces formalités pour sécuriser la transaction.”
Sources complémentaires
• Service-public.fr : Délai de rétractation lors d’un achat immobilier
• Institut National de la Consommation : La rétractation de l’acheteur immobilier
Conclusion
Le délai de rétractation est une protection pour l’acquéreur qu’il convient de maîtriser pour éviter les erreurs. Le vendeur doit être conscient qu’il ne dispose pas de cette faculté et doit s’engager en toute connaissance de cause.
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