Transaction : Promesse unilatérale de vente vs compromis de vente – différences juridiques
Avant la signature de l’acte définitif de vente, les parties peuvent formaliser leur accord par une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente. Ces avant-contrats ont des implications juridiques distinctes qu’il est important de comprendre.
.png){kind=spacer}
X
Oops! Quelque chose s'est passé. Merci de vérifier votre formulaire.
En vertu de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD), des données personnelles vous concernant sont collectées par Dôme en tant que responsable de traitement. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, le suivi de vos demandes d’échange avec l’un de nos conseillers. Les champs mentionnées par un astérisque (*) sont obligatoires. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement à la prospection commerciale. L’exercice de vos droits est possible en écrivant par email à contact@dome.immo ou par courrier postal à Dôme - 16 rue Gaillon 75002 Paris. Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre politique en cliquant ici.
Compromis de vente (Promesse synallagmatique)
• Engagement réciproque : Le vendeur et l’acquéreur s’engagent mutuellement à conclure la vente.
• Obligation ferme : Les deux parties peuvent être contraintes à exécuter la vente ou à verser des dommages et intérêts en cas de défaillance.
• Versement d’un dépôt de garantie : Généralement 5 à 10 % du prix de vente.
Promesse unilatérale de vente
• Engagement du vendeur : Il promet de vendre le bien à l’acquéreur, qui dispose d’une option d’achat.
• Option pour l’acquéreur : Il peut lever l’option dans un délai convenu ou y renoncer.
• Indemnité d’immobilisation : L’acquéreur verse généralement 10 % du prix, qui seront déduits en cas de réalisation ou conservés par le vendeur en cas de renonciation.
Implications juridiques
• Enregistrement : La promesse unilatérale doit être enregistrée auprès des impôts dans les 10 jours, avec paiement d’un droit fixe de 125 €.
Lien vers la loi : Article 1840 A du Code général des impôts
Les conseils de Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre du Grand Paris
Thomas Bertoglio explique :
“Le choix entre compromis et promesse dépend de la situation des parties. Le compromis offre une sécurité mutuelle, tandis que la promesse unilatérale laisse une option à l’acquéreur. Le notaire vous aidera à choisir l’avant-contrat le plus adapté.”
Cas de non-réalisation
• Compromis : La partie défaillante peut être poursuivie pour exécution forcée ou dommages et intérêts.
• Promesse : Si l’acquéreur ne lève pas l’option, il perd l’indemnité d’immobilisation, mais n’est pas contraint d’acheter.
Sources complémentaires
• Institut National de la Consommation : Compromis ou promesse de vente ?
• Notaires de France : Les avant-contrats
Conclusion
Comprendre les différences entre compromis de vente et promesse unilatérale est essentiel pour sécuriser la transaction immobilière. Le notaire joue un rôle clé dans la rédaction et l’explication de ces documents.
.png){kind=spacer}
.png){kind=spacer}
