Transaction : Le droit de préemption urbain – impact sur la vente immobilière
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente, afin de réaliser des opérations d’intérêt général. Comprendre ce mécanisme est essentiel pour anticiper son impact sur la transaction.
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Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ?
Institué par l’article L210-1 du Code de l’urbanisme, le DPU offre aux communes la possibilité de se porter acquéreur prioritaire de biens mis en vente sur leur territoire, dans des zones préalablement délimitées.
Lien vers la loi : Article L210-1 du Code de l’urbanisme
Procédure en cas de DPU
1. Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) : Le vendeur doit notifier son intention de vendre à la mairie via une DIA.
2. Délai de réponse : La commune dispose de 2 mois pour exercer son droit de préemption.
3. Décision de la commune :
• Préemption : La commune achète le bien aux conditions indiquées.
• Renonciation : La vente peut se poursuivre avec l’acquéreur initial.
• Silence : Absence de réponse vaut renonciation.
Conséquences pour le vendeur et l’acquéreur
• Délai allongé : La procédure peut retarder la vente.
• Prix négocié : La commune peut proposer un prix différent, ouvrant une phase de négociation ou de recours.
• Annulation possible : Si la commune préempte, l’acquéreur initial perd la possibilité d’acquérir le bien.
Les précisions de Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre des Notaires de Paris
Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre des Notaires de Paris, précise :
“Le droit de préemption urbain est un outil puissant pour les collectivités, mais il peut surprendre vendeurs et acquéreurs non avertis. Il est essentiel d’anticiper cette éventualité dès le début de la transaction.”
Sources complémentaires
• Service-public.fr : Le droit de préemption urbain
• Ministère de la Cohésion des Territoires : Guide du droit de préemption
Conclusion
Le DPU peut avoir un impact significatif sur la vente immobilière. L’accompagnement par un notaire permet de gérer efficacement cette procédure et de sécuriser la transaction.
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