Transaction : Division de lots en copropriété – démarches juridiques
La division d’un lot en copropriété permet de créer de nouveaux lots indépendants au sein d’un immeuble. Cette opération nécessite le respect de procédures juridiques spécifiques pour être conforme à la réglementation.
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Étapes de la division
1. Étude de faisabilité : Vérifier le règlement de copropriété et les autorisations requises.
2. Modification du règlement de copropriété : Adapter le règlement et l’état descriptif de division.
3. Approbation en assemblée générale : Obtenir l’accord des copropriétaires.
4. Mise à jour des documents : Acte notarié, modification du tableau des tantièmes.
Cadre légal
Selon l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, toute modification du règlement de copropriété affectant la jouissance des lots doit être décidée en assemblée générale.
Lien vers la loi : Article 11 de la loi du 10 juillet 1965
Autorisations requises
• Assemblée générale : Vote à la majorité de l’article 26 (double majorité) pour la modification du règlement.
• Permis de construire ou déclaration préalable : Selon l’ampleur des travaux.
Les conseils de Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre des Notaires de Paris
Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre des Notaires de Paris, conseille :
“La division d’un lot en copropriété est une opération complexe qui nécessite une coordination entre les aspects juridiques, techniques et administratifs. Faire appel à un notaire dès le début du projet est indispensable pour assurer sa réussite.”
Sources complémentaires
• ANAH : La division de lots en copropriété
• Chambre des Notaires : Guide pratique de la copropriété
Conclusion
La division de lots en copropriété doit être menée avec rigueur pour respecter les obligations légales et obtenir l’accord des copropriétaires. L’intervention d’un notaire est essentielle pour sécuriser le processus.
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