Copropriété : Les règles de majorité en assemblée générale
Les décisions en assemblée générale de copropriété sont prises selon différentes règles de majorité définies par la loi du 10 juillet 1965. Comprendre ces règles est essentiel pour la bonne gestion de l’immeuble.
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Les différentes majorités
1. Majorité simple (Article 24)
• Usage : Décisions d’administration courante.
• Calcul : Majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.
2. Majorité absolue (Article 25)
• Usage : Travaux d’amélioration, modification du règlement.
• Calcul : Majorité des voix de tous les copropriétaires.
3. Double majorité (Article 26)
• Usage : Actes de disposition importants.
• Calcul : Au moins les deux tiers des voix de tous les copropriétaires.
4. Unanimité
• Usage : Modifications importantes affectant les droits des copropriétaires.
• Calcul : Accord de tous les copropriétaires, présents ou absents.
Lien vers la loi : Loi du 10 juillet 1965
Implications pratiques
• Quorum : Pas de quorum minimal, mais la majorité se calcule sur l’ensemble des copropriétaires pour certaines décisions.
• Second vote : Possibilité de revoter à la majorité de l’article 24 si la majorité absolue n’est pas atteinte.
Les éclaircissements de Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre des Notaires de Paris
Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre des Notaires de Paris, explique :
“La compréhension des règles de majorité est cruciale pour éviter les contestations. Un notaire peut aider le syndic et les copropriétaires à déterminer la majorité applicable à chaque résolution.”
Sources complémentaires
• ANIL : Les majorités en copropriété
• Service-public.fr : Décisions en assemblée générale de copropriété
Conclusion
Les règles de majorité en copropriété sont un pilier de la gouvernance de l’immeuble. Une bonne maîtrise de ces règles assure une gestion efficace et conforme à la législation.
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