Urbanisme : Les servitudes et leur impact sur la propriété
Les servitudes sont des charges imposées à un bien immobilier au profit d’un autre bien ou d’une personne. Elles peuvent affecter les droits du propriétaire et influencer la valeur du bien.
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Types de servitudes
1. Servitudes légales
• Exemples : Droit de passage pour enclavement, vues sur la propriété voisine.
• Origine : Imposées par la loi.
2. Servitudes conventionnelles
• Exemples : Passage, canalisation.
• Origine : Accord entre propriétaires, acte notarié.
3. Servitudes du fait de l’homme
• Exemples : Droit d’usage, interdiction de construire.
• Origine : Décision judiciaire ou administrative.
Lien vers la loi : Articles 637 à 710 du Code civil
Impact sur la propriété
• Limitation des droits : Restrictions sur l’usage du bien.
• Obligations : Entretien, laisser le passage.
• Valorisation : Peut diminuer ou augmenter la valeur du bien.
Les éclaircissements de Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre des Notaires de Paris
Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre des Notaires de Paris, explique :
“La connaissance des servitudes affectant un bien est essentielle lors d’une transaction. Le notaire vérifie leur existence et informe les parties de leurs droits et obligations.”
Sources complémentaires
• ANIL : Les servitudes
• Chambre des Notaires : Guide des servitudes
Conclusion
Les servitudes peuvent avoir un impact significatif sur la jouissance d’un bien immobilier. Une analyse approfondie par un notaire assure une transaction en toute transparence.
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