Urbanisme : Permis de construire et déclarations préalables – quand et comment les obtenir
Pour réaliser des travaux de construction ou d’aménagement, il est souvent nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme. Comprendre les distinctions entre permis de construire et déclaration préalable est essentiel pour être en conformité avec la réglementation.
.png){kind=spacer}
X
Oops! Quelque chose s'est passé. Merci de vérifier votre formulaire.
En vertu de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD), des données personnelles vous concernant sont collectées par Dôme en tant que responsable de traitement. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, le suivi de vos demandes d’échange avec l’un de nos conseillers. Les champs mentionnées par un astérisque (*) sont obligatoires. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement à la prospection commerciale. L’exercice de vos droits est possible en écrivant par email à contact@dome.immo ou par courrier postal à Dôme - 16 rue Gaillon 75002 Paris. Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre politique en cliquant ici.
Permis de construire
Obligatoire pour :
• Construction nouvelle de plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU).
• Travaux modifiant le volume du bâtiment et perçant ou agrandissant une ouverture sur un mur extérieur.
• Délai d’instruction : 2 à 3 mois.
• Validité : 3 ans, avec possibilité de prorogation.
Déclaration préalable
Obligatoire pour :
• Travaux créant entre 5 et 20 m² de surface de plancher.
• Modification de l’aspect extérieur (ravalement, changement de fenêtres).
• Délai d’instruction : 1 mois.
• Validité : 3 ans.
Lien vers la loi : Code de l’urbanisme
Procédure de demande
1. Constitution du dossier : Formulaires CERFA, plans, photos, notices.
2. Dépôt en mairie : En main propre ou par courrier recommandé.
3. Affichage : Panneau sur le terrain dès obtention de l’autorisation.
Les conseils de Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre des Notaires de Paris
Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre des Notaires de Paris, conseille :
“Anticiper les démarches d’urbanisme est essentiel pour éviter des retards. Le notaire peut vous accompagner dans la vérification des règles locales et la sécurisation juridique de votre projet.”
Sources complémentaires
• Service-public.fr : Permis de construire
• Ministère de la Cohésion des Territoires : Autorisation d’urbanisme
Conclusion
Obtenir les autorisations d’urbanisme appropriées est une étape clé pour la réussite de vos travaux. Une bonne préparation et le respect des procédures garantissent la conformité de votre projet.
.png){kind=spacer}
.png){kind=spacer}
