Transaction : L’indivision lors de la vente d’un bien immobilier – gestion et sorties d’indivision
L’indivision est une situation juridique où plusieurs personnes possèdent ensemble un bien immobilier. La vente d’un tel bien nécessite le respect de procédures spécifiques.
.png){kind=spacer}
X
Oops! Quelque chose s'est passé. Merci de vérifier votre formulaire.
En vertu de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD), des données personnelles vous concernant sont collectées par Dôme en tant que responsable de traitement. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, le suivi de vos demandes d’échange avec l’un de nos conseillers. Les champs mentionnées par un astérisque (*) sont obligatoires. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement à la prospection commerciale. L’exercice de vos droits est possible en écrivant par email à contact@dome.immo ou par courrier postal à Dôme - 16 rue Gaillon 75002 Paris. Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre politique en cliquant ici.
Principes de l’indivision
• Décisions à l’unanimité : Pour les actes de disposition, comme la vente.
• Gestion courante : Décisions prises à la majorité des 2/3.
Lien vers la loi : Articles 815 à 815-18 du Code civil
Vente du bien indivis
• Accord de tous les indivisaires : Nécessaire pour vendre le bien.
• Action en partage : En cas de désaccord, un indivisaire peut demander le partage judiciaire.
Sortie d’indivision
• Rachat des parts : Un indivisaire peut racheter les parts des autres.
• Vente aux enchères : Si aucun accord n’est trouvé.
• Convention d’indivision : Peut organiser les modalités de gestion et de sortie.
Les éclaircissements de Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre des Notaires de Paris
Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre des Notaires de Paris, explique :
“La gestion de l’indivision peut être source de conflits. Le notaire joue un rôle de médiateur et propose des solutions pour faciliter la vente ou la sortie d’indivision.”
Sources complémentaires
• ANIL : L’indivision immobilière
• Service-public.fr : Indivision : règles de fonctionnement
Conclusion
La vente d’un bien en indivision nécessite une collaboration entre les indivisaires. L’accompagnement par un notaire permet de faciliter les démarches et de trouver des solutions adaptées
.png){kind=spacer}
