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Transaction : L’importance du métrage Loi Carrez – obligations et litiges

La loi Carrez impose de mentionner la superficie privative des lots de copropriété lors de leur vente. Une erreur dans ce métrage peut avoir des conséquences juridiques.

Principe de la loi Carrez

Obligation : Indiquer la superficie privative dans tout acte de vente d’un lot en copropriété.

Exclusion : Les caves, garages, balcons, surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur.

Lien vers la loi : Article 46 de la loi du 10 juillet 1965

Conséquences en cas d’erreur

Tolérance : Une marge d’erreur de 5 % est admise.

Réduction du prix : L’acquéreur peut demander une diminution proportionnelle si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %.

Délai d’action : 1 an à compter de l’acte authentique.

Les précisions de Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre des Notaires de Paris

Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre des Notaires de Paris, précise :

“La réalisation d’un mesurage précis par un professionnel est fortement recommandée. Le notaire s’assure de la conformité du métrage pour protéger les parties.”

Sources complémentaires

ANIL : Le mesurage Loi Carrez

Conclusion

Le métrage Loi Carrez est une obligation légale dont le non-respect peut entraîner des litiges. Une attention particulière doit être portée à sa réalisation.