Merci ! Votre adresse mail a bien été enregistrée.
Une erreur est survenue. Veuillez réessayer.
• Obligation : Indiquer la superficie privative dans tout acte de vente d’un lot en copropriété.
• Exclusion : Les caves, garages, balcons, surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur.
Lien vers la loi : Article 46 de la loi du 10 juillet 1965
• Tolérance : Une marge d’erreur de 5 % est admise.
• Réduction du prix : L’acquéreur peut demander une diminution proportionnelle si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %.
• Délai d’action : 1 an à compter de l’acte authentique.
Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre des Notaires de Paris, précise :
“La réalisation d’un mesurage précis par un professionnel est fortement recommandée. Le notaire s’assure de la conformité du métrage pour protéger les parties.”
• ANIL : Le mesurage Loi Carrez
Le métrage Loi Carrez est une obligation légale dont le non-respect peut entraîner des litiges. Une attention particulière doit être portée à sa réalisation.