Transaction : La liste du mobilier lors de la vente – éviter les litiges post-transaction
Lors de la vente d’un bien immobilier, la question du mobilier peut être source de malentendus et de litiges entre le vendeur et l’acquéreur. Établir une liste détaillée du mobilier inclus dans la vente est essentiel pour assurer une transaction sereine et juridiquement sécurisée.
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Importance de la liste du mobilier
• Clarté des engagements : Évite les malentendus sur ce qui est inclus ou non dans la vente.
• Impact fiscal : Le mobilier peut être déduit du prix de vente pour réduire les droits de mutation.
Obligations légales
Selon l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite dès qu’il y a accord sur la chose et le prix. Le mobilier n’est pas automatiquement inclus dans la vente immobilière, sauf stipulation contraire.
Lien vers la loi : Article 1583 du Code civil
Établissement de l’inventaire du mobilier
• Liste détaillée : Décrire chaque élément avec précision (marque, modèle, état).
• Annexe au compromis de vente : Intégrer la liste en tant qu’annexe pour qu’elle ait une valeur contractuelle.
• Évaluation : Estimer la valeur du mobilier pour ajuster le prix de vente.
Les conseils de Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre du Grand Paris
Thomas Bertoglio recommande :
“Il est crucial d’annexer au compromis de vente une liste exhaustive du mobilier cédé. Cela permet de prévenir les désaccords et de clarifier les intentions des parties. Le notaire peut vous accompagner dans cette démarche pour garantir la validité juridique de l’inventaire.”
Impact fiscal
• Droits de mutation : Le mobilier est soumis à un droit fixe de 5 € au lieu des droits de mutation immobiliers (5,80 % ou 5,09 % selon les départements).
• Justification : L’administration fiscale peut exiger des preuves de la valeur du mobilier déduit.
Sources complémentaires
• Service-public.fr : Vente immobilière : meubles meublants et équipements ménagers
• Impots.gouv.fr : Modalités de taxation des ventes d’immeubles
Conclusion
La liste du mobilier est un élément essentiel pour sécuriser une vente immobilière. Elle permet d’éviter les litiges et d’optimiser la fiscalité de la transaction. Faire appel à un notaire garantit la validité juridique de cette démarche.
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