Transaction : La clause de non-recours à un prêt – risques pour l’acheteur
Dans une transaction immobilière, l’acquéreur peut être tenté de renoncer à la condition suspensive d’obtention de prêt. Cette clause de non-recours à un prêt comporte des risques significatifs.
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Principe de la condition suspensive d’obtention de prêt
• Protection de l’acquéreur : Si le prêt n’est pas obtenu, le contrat est résolu sans pénalité.
• Obligation légale : Pour les biens à usage d’habitation, selon l’article L313-41 du Code de la consommation.
Lien vers la loi : Article L313-41 du Code de la consommation
Clause de non-recours à un prêt
• Renonciation volontaire : L’acquéreur déclare ne pas avoir besoin de financement.
• Engagement ferme : Il ne peut se prévaloir de l’absence de prêt pour annuler la vente.
Risques pour l’acheteur
• Obligation d’acheter : Même sans disposer des fonds nécessaires.
• Perte du dépôt de garantie : En cas de défaillance, le vendeur peut conserver les sommes versées.
• Poursuites judiciaires : Le vendeur peut exiger l’exécution forcée ou des dommages et intérêts.
Les avertissements de Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre des Notaires de Paris
Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre des Notaires de Paris, avertit :
“Renoncer à la condition suspensive d’obtention de prêt est une décision lourde de conséquences. Il est essentiel d’avoir la certitude des fonds disponibles. Le notaire vous conseillera sur les implications de cette clause.”
Sources complémentaires
• Institut National de la Consommation : La clause de non-recours à un prêt
• Service-public.fr : Achat immobilier : conditions suspensives
Conclusion
La clause de non-recours à un prêt doit être utilisée avec prudence. L’accompagnement par un notaire permet de mesurer les risques et de sécuriser votre engagement.
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