Transaction : Caractère très apparent de la clause pénale et nullité du mandat
Dans les mandats immobiliers, il est courant d’insérer une clause pénale prévoyant des sanctions en cas de non-respect des engagements. Cependant, pour être valide, cette clause doit être rédigée de manière très apparente. À défaut, le mandat peut être déclaré nul.
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Exigences légales
Selon l’article 78 du décret du 20 juillet 1972, les clauses pénales doivent être mentionnées de façon très apparente dans le mandat.
Lien vers le décret : Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Conséquences du non-respect
• Nullité de la clause pénale : Si elle n’est pas rédigée de manière très apparente.
• Nullité du mandat : Dans certains cas, le mandat tout entier peut être invalidé.
Jurisprudence
La Cour de cassation a annulé un mandat dans un arrêt du 12 septembre 2019, car la clause pénale n’était pas très apparente.
Lien vers l’arrêt : Cass. 1re civ., 12 septembre 2019, n° 18-19.215
L’avis de Thomas Bertoglio
Thomas Bertoglio, Notaire à la Chambre des Notaires de Paris, explique :
“Les agents immobiliers doivent être particulièrement attentifs à la rédaction des clauses pénales. Une mise en forme soignée et une présentation distincte sont essentielles pour respecter les exigences légales.”
Bonnes pratiques
• Mise en page distincte : Utiliser des caractères gras, soulignés ou une police différente.
• Emplacement visible : Placer la clause pénale dans un encadré ou à un endroit stratégique du document.
• Signature spécifique : Faire signer le mandant à proximité de la clause pour attester de sa prise de connaissance.
Sources complémentaires
• DGCCRF : Les clauses abusives dans les contrats
• Chambre des Notaires : La validité des clauses pénales
Conclusion
Le caractère très apparent de la clause pénale est une condition essentielle de sa validité. Les agences immobilières doivent veiller à respecter scrupuleusement cette exigence pour sécuriser leurs mandats.
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