1. DÉFINITIONS

Les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans le Contrat, le sens qui leur est attribué ci-dessous.

Administrateur

‍

Désigne la personne désignée par le Client, qui est par défaut le point de contact principal de Dôme. L'Administrateur centralise la communication entre le Client et Dôme pour les aspects opérationnels du Service.

‍

Anomalie

‍

Désigne toute anomalie de fonctionnement du Service liée spécifiquement à un problème affectant le Logiciel (et donc en aucun cas tout problème lié au fonctionnement d’Internet, d’un logiciel tiers du Client,…). Est réputée "Bloquante" une Anomalie qui empêche totalement l’utilisation du Logiciel par le Client. Est réputée "Majeure" une Anomalie qui dégrade ou restreint substantiellement une ou plusieurs fonctionnalités du Logiciel, parmi celles listées en annexe, et qui ne peut être contournée autrement que par la mise en place d’une opération de maintenance.

‍

Client

‍

Désigne la personne morale ou personne physique ayant souscrit un accès au Logiciel et pour le compte de laquelle a été signé le présent Contrat.

‍

Contrat

‍

Désigne ensemble le présent document et ses annexes.

‍

Donnée à caractère personnel

‍

Désigne toute donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

‍

Maintenance

‍

Désigne le service de maintenance corrective du Logiciel. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance SaaS. Les engagements de Dôme au titre de cette prestation sont limitativement définis au sein du Contrat.

‍

Redevance SaaS

‍

Désigne la somme due par le Client à Dôme en contrepartie du droit de bénéficier du Service, hors prestations additionnelles identifiées comme telles et nécessitant l’acceptation d’un devis le cas échéant. La Redevance SaaS est facturable et payable dans les conditions fixées au Contrat.

‍

Service(s)

‍

Désigne le droit pour le Client, pour ladurée du Contrat :

1.        D’accéder au Logiciel dans les conditions précisées au sein du Contrat,

2.        D’utiliser le Logiciel dans la limite des droits définis dans le Contrat,

3.        De bénéficier des prestations de Maintenance,

4.        De bénéficier de certaines mises à jour, décidées par Dôme, des modules pendant la durée du Contrat,

5.        De bénéficier de l’hébergement de ses données traitées au moyen du Logiciel.

Les prestations comprises dans le Service forment un ensemble indivisible pour Dôme.

‍

Utilisateur

‍

Désigne les personnes physiques autorisées par le Client à utiliser le Logiciel dans le respect des droits d’utilisation.

‍

‍

2. OBJET

‍

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions encadrant les Services réalisés par Dôme au profit du Client et que les Parties s’engagent à respecter.

‍

Les Services comprennent :

-        l’accès au Logiciel,

-        l’utilisation du Logiciel,

-        la maintenance du Logiciel,

-        l’hébergement du Logiciel et des données du Client traitées au moyen du Logiciel,

-        les mises à jour des différents modules composant le Logiciel.

‍

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

‍

Le Contrat est composé :

-        Du présent document principal ;

-        Des annexes qui font donc partie intégrante du Contrat.

Tout autre document portant sur le même objet n’a aucune valeur contractuelle entre les Parties. En cas de contradiction entre des clauses de différents documents, le document le plus haut dans la liste ci-dessus prévaudra.

‍

‍

4. INFORMATIONS DU CLIENT

‍

Le Client garantit à Dôme être un professionnel et contracter dans le cadre de son activité. Le Client garantit par ailleurs être en conformité avec les obligations légales et réglementaires encadrant son activité, notamment les obligations de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 modifiée. Le Client reconnaît que les informations le concernant transmises à Dôme sont exactes et complètes. Il s’engage à informer Dôme sans délai lors de tout changement de l’une de ces informations.

‍

Le Client doit avoir transmis à Dôme, avant la signature du Contrat, les éléments techniques concernant son système d’information nécessaires à Dôme pour valider la compatibilité du Logiciel avec le système d’information du Client en ce qui concerne les échanges d’information.

‍

Avant toute utilisation du Logiciel, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Logiciel et que son navigateur permet un accès sécurisé au Logiciel. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

‍

Pour que le service de publication des annonces soit efficient, le Client doit détenir un compte personnel sur les sites sur lesquels il souhaite que ses annonces soient publiées. Le Client doit être à jour des factures à régler à ces sites et respecter les conditions d’utilisation de ces sites.

‍

‍

‍

5. ACCÈS AU LOGICIEL

‍

L’accès au Logiciel nécessite pour le Client de disposer d’un accès Internet et d’un matériel adéquat. Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion à Internet sont à l’entière charge du Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

·        Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;

·        Que les données circulant sur Internet puissent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;

·        Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information du Client, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers, ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il appartient par conséquent au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son système d’information de la contamination par des virus ainsi que des tentatives d’intrusion par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de Dôme concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Le Client s’engage à garder confidentiels les identifiants et les mots de passes lui permettant d’accéder aux comptes Utilisateurs. Chaque Utilisateur doit par ailleurs garder confidentiels ses identifiants et mots de passes. L’accès au Logiciel ne peut être autorisé parle Client qu’à ses salariés et/ou mandataires sociaux dont il se porte fort du respect du présent Contrat.

Les comptes Utilisateurs sont nominatifs et personnels, un même compte Utilisateur ne peut en aucun cas être utilisé par plusieurs personnes. Les mots de passe font l’objet d’un hébergement sécurisé(chiffrement).

Si un Utilisateur a connaissance que son mot de passe a été transmis à un tiers non autorisé, le Client s’engage à procéder à sa modification sans délais.

Afin de pouvoir bénéficier des services de façon optimale, l’accès au Logiciel doit se faire via la dernière version des navigateurs Chrome, Safari, Firefox, Edge. Sur mobile, le Logiciel fonctionne aussi bien sous IOS que sous Android.

Dôme s’obligera aux meilleurs efforts pour que le logiciel fonctionne sur les versions des navigateurs postérieures au contrat. Le Client pourra résilier le contrat sans frais dès lors que le logiciel ne fonctionne plus sur son navigateur. Le Client informera Dôme dans un délai raisonnable de 30 jours.

Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder au Logiciel etl’utiliser.

‍

‍

6. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Logiciel développé par Dôme et dont l’accès est concédé au Client au titre des présentes est un logiciel accessible en ligne permettant au Client d’améliorer la gestion du parcours de vente des biens immobiliers, notamment par la possibilité de diffuser les annonces immobilières de façon simultanée sur différents sites internet sélectionnés par le Client et de collecter les informations sur les personnes intéressées par les annonces. La liste des sites sur lesquels la diffusion est possible est précisée sur le Logiciel et en Annexe n°2 des présentes.

‍

La liste des fonctionnalités principales du Logiciel est précisée en annexe (Annexe 1), étant précisé que toute mise à jour et modification des fonctionnalités, y compris la création de nouvelles fonctionnalités, seront mises à disposition du Client dans le cadre de ce contrat sans qu'un nouveau contrat ou un avenant soit nécessaire. Dôme communiquera au Client chaque modification ou création de fonctionnalités ainsi que son manuel technique.

‍

Le Service comprend par ailleurs la maintenance du Logiciel dans les conditions définies ci-après au sein du Contrat, ainsi que les mises à jour des modules composant le Logiciel. Dôme ne s’engage pas sur une régularité des mises à jour. L’hébergement du Logiciel et des données du Client traitées au moyen du Logiciel est géré par le prestataire AWS. Les conditions de cet hébergement, notamment en matière de sécurité, de disponibilité et de maintenance, peuvent être demandées par le Client à la société à tout moment. Les serveurs d’AWS au sein desquels sont hébergés le Logiciel et les données du Client sont situés en France.

‍

Enfin, les données des Clients traitées via le Logiciel des quatorze (14) derniers jours d’activité font l’objet d’une sauvegarde.

‍

‍

‍

7. DÉLAIS DE RÉALISATION DES SERVICES

‍

Une fois le Contrat signé, la mise à disposition du Logiciel peut prendre jusqu’à six (6) jours ouvrés. Parailleurs, la publication des annonces sur un support payant peut prendre jusqu’à 48h.

Enfin, les annonces immobilières seront transmises pour publication aux supports sélectionnés par le Client dans un délai de deux (2) heures à vingt-quatre (24) heures, ces délais dépendant notamment des liens de transmission mis à disposition par le support et ne dépendant donc pas de Dôme.

‍

‍

8. DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat est formé et prend effet au jourde la signature de celui-ci par les Parties. La durée du Contrat est de six (6) mois.  

Le Contrat est reconductible tacitement pour une durée d’un (1) an sauf dénonciation par courrier A/R ou par courriel avec accusé réception au plus tard trois (3) mois avant la date de reconduction. La demande de résiliation devra être adressée à Anthony Peyron, CTO, anthony@dome.immo et Thomas Venturini, CEO, thomas@dome.immo

‍

‍

‍

9. LIMITES STRICTES D’UTILISATION DU LOGICIEL

‍

Le Service comprend le droit d’utiliser le Logiciel seulement pendant la durée du Contrat, de manière non exclusive et non transférable.

‍

L’utilisation du Logiciel est limitée au nombre d’utilisateurs défini en annexe, les Utilisateurs devant obligatoirement être des salariés du Client et/ou des mandataires sociaux du Client. Si le Client souhaite utiliser le Logiciel pour un nombre supérieur d’Utilisateurs, il doit se rapprocher de Dôme en vue de faire évoluer le Contrat. Le Client ne peut utiliser le Logiciel que pour son compte propre et en aucun cas pour des tiers.

‍

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre le Logiciel conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communication électronique.

Le Logiciel peut être utilisé uniquement dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits du Client, qui décide seul des Utilisateurs qu’il autorise à utiliser le Service, chaque Utilisateur étant identifié et bénéficiant d’un compte personnel.

‍

Le Logiciel (« Dôme ») est une œuvre de l’esprit dont la société  garde l’entière propriété et que le Client s’interdit, sans que cette liste soit limitative :

·        De copier ou de reproduire, de modifier, d’arranger, d’adapter en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;

·        De mettre à disposition d’un tiers, sous-licencier, céder, transférer, ou distribuer de quelque façon que ce soit, à titre gracieux ou payant ;

·        D’extraire totalement ou partiellement les bases de données ;

·        D’utiliser autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes ;

·        De traduire ou de transcrire dans tout autre langage ou langue, ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification ;

·        De décompiler ou de procéder à du reverse engineering, au-delà de ce qu’autorise la loi.

Cette clause concerne tout élément du Logiciel (code, images, bases de données, …). Le Client se porte garant du respect de cette clause et de l’ensemble des conditions d’utilisation des Services par les Utilisateurs.

Toute utilisation du Logiciel dans des conditions non prévues au Contrat sans l’accord préalable et écrit de la société représente un danger considérable pour la pérennité du logiciel, dont la propriété intellectuelle constitue un actif essentiel. En conséquence, toute violation de cet article, volontaire ou non, par le Client est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du Client, entraînant le droit pour la société de suspendre immédiatement et de plein droit le Service dès la date d’envoi d’une notification en ce sens au Client par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email, et/ou de résilier le Contrat dans les conditions définies ci-après, sans préjudice de tout recours en justice à l’encontre du Client.

‍

Le Client s’engage, au nom et pour le compte des Utilisateurs, à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets les identifiants de connexion des Utilisateurs et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

‍

De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels d’accès au Logiciel. Dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance qu’une personne non habilitée aurait accès au Logiciel, il s’engage à en informer Dôme sans délai. En cas de perte ou de vol d’un identifiant, l’Utilisateur utilisera seul la procédure du back office du Logiciel lui permettant de modifier son mot de passe.

‍

10. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

‍

Assistance/ support à l’utilisation du Logiciel

‍

La société assure une assistance (support) relative à l’utilisation du Logiciel en langue française, par messagerie à support@dome.immo ainsi que par téléphone au 07 85 83 95 08 seulement, aux heures ouvrées (9h-18h) et jours ouvrés non fériés. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance SaaS. L’Administrateur désigné par le Client est par défaut le point de contact principal du Client, ayant la responsabilité du Logiciel en interne et centralisant la communication entre le Client et Dôme pour les aspects opérationnels du Service.

‍

Limites de la Maintenance du Logiciel

‍

Pour bénéficier de la Maintenance, l’Administrateur du Client est tenu :

(i) d’effectuer le signalement à Dôme de toute éventuelle Anomalie et de transmettre sans délai toute information nécessaire ou utile pour localiser et reproduire ladite Anomalie ;

(ii) de rendre l’Administrateur pleinement disponible à l’égard de Dôme et de lui fournir toute information utile sur l’Anomalie signalée afin d’être en mesure d’en assurer la reproduction.

‍

Maintenance: correction des Anomalies du Logiciel

‍

Dès l’enregistrement par Dôme d’une demande écrite d’intervention de l’Administrateur (le « Signalement »), Dôme s’engage à reproduire, au plus vite, l’Anomalie Majeure ou Bloquante signalée. À compter de l’heure de reproduction de l’Anomalie Majeure ou Bloquante par Dôme, le Service SaaS est réputé indisponible et la durée de cette indisponibilité est prise en compte dans le calcul de la disponibilité mensuelle du Service. Toute Anomalie qui ne serait ni Bloquante ni Majeure ne donnera pas nécessairement lieu à réparation.

‍

Dôme fournit au Client, par télémaintenance, message électronique, etc., les informations nécessaires pour lui permettre de tenter de résoudre toute Anomalie Majeure ou Bloquante dès son Signalement. Une fois l’Anomalie Majeure ou Bloquante identifiée et reproduite par Dôme, cette dernière s’engage à installer dans les meilleurs délais sur le Logiciel une correction. Pour ce faire, Dôme peut recourir à l’installation d’une solution temporaire de contournement, d’une mise à jour ou d’une nouvelle version du Logiciel.

‍

Dôme ne peut garantir que le Logiciel fonctionnera sans aucune erreur. Les Parties reconnaissent que l’état de la technique logicielle ne permet pas à Dôme de garantir qu’il pourra corriger la totalité des éventuelles anomalies, erreurs, bugs ou vices cachés susceptibles d’affecter le Logiciel. Conformément à l’art. 1133 al. 3 du Code civil, le Client reconnaît expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement des logiciels, et renonce à soulever à ce titre une erreur relative à la qualité du Logiciel.

‍

Pénalités

‍

Si le Logiciel venait à être indisponible plus de quarante-huit (48) heures ouvrées (9h-21h jours ouvrés non fériés) dans un mois, le Client bénéficierait d’une prolongation contractuelle gracieuse de quinze (15) jours. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être demandée par le Client en lien avec l’indisponibilité du Logiciel.

‍

La disponibilité est calculée sur la base des informations extraites des outils statistiques de Dôme et, le cas échéant, du Client.

‍

La durée de l’indisponibilité du Service SaaS due à la correction des Anomalies Bloquantes ou Majeures du Logiciel est prise en compte dans le calcul de l’indisponibilité.

‍

De convention expresse, la disponibilité du Service SaaS ne tient pas compte :(i) des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet dont Dôme ne peut en aucune manière être responsable,(ii) des éventuelles opérations de Maintenance programmée du Logiciel,(iii) des éventuelles opérations liées aux montées de version du Logiciel programmées par Dôme,(iv) de toute indisponibilité liée au système d’information du Client, logiciel tiers ou faute du Client, mauvaise manipulation du Client, d’un Utilisateur ou de tout tiers,(v) de toute Anomalie ne concernant pas directement le Logiciel, notamment toute anomalie provenant d’un site tiers interconnecté avec le Logiciel.

La société rappelle au Client que la fourniture d’une liaison entre le Logiciel (Dôme) et le système d’information du Client ne figure pas dans le Service et qu’il appartient au Client de disposer d’une connexion à un réseau de communication électronique qui lui permette effectivement de recevoir des données du Logiciel et de lui en transmettre.

‍

DÔME RAPPELLE AU CLIENT QUE L’INTERNET, QUI LUI PERMET DE RENDRE LE SERVICE SAAS, EST UN RÉSEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUÉ PAR L’INTERCONNEXION À L’ÉCHELLE INTERNATIONALE DE RÉSEAUX INFORMATIQUES INDÉPENDANTS UTILISANT LE PROTOCOLE TCP/IP, SANS QU’IL N’Y AIT OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITÉ DE FOURNITURE ENTRE OPÉRATEURS DE CES RÉSEAUX. EN CONSÉQUENCE, DÔME NE PEUT GARANTIR : (i) NI UNE DISPONIBILITÉ DU SERVICE SAAS QUI TIENNE COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, (ii) NI QUE L’UTILISATION DU SERVICE SAAS SERA ININTERROMPUE.

‍

‍

‍

11. CONDITIONS FINANCIÈRES

‍

11.1 Dispositions générales

‍

Les conditions financières applicables à ce contrat sont explicitées en annexe 4.

‍

11.2 Retard de paiement et suspension d’exécution

‍

Le respect par le Client des délais de paiement des factures constitue une qualité essentielle explicite de la prestation du Client attendue par Dôme. Tout retard de paiement du Client de plus de quinze (15) jours après l’échéance contractuellement convenue et après rappel par courriel est réputé constituer une inexécution suffisamment grave de la part du Client pour entraîner le droit de suspendre immédiatement l’exécution du Service, avec information simultanée du Client, sans délai de préavis ni formalités d’aucune sorte.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues dans les délais contractuels : (i) toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts que Dôme se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ;

(ii) conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les frais de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par le Client (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance de Dôme et sont intégralement à la charge du Client.

‍

La notification par Dôme de la résiliation du Contrat pour défaut de paiement du Client rend certain, liquide et exigible le montant total des sommes dues à Dôme.

‍

‍

11.3 Circonstances économiques imprévisibles

‍

Conformément à l’article 1195 du Code civil, Dôme déclare ne pas accepter le risque de fluctuation à la hausse du coût de l’hébergement et du stockage du Logiciel et des données du Client qui lui sont facturés par l’hébergeur opérant ces prestations spécifiques en sous-traitance de Dôme. En conséquence, toute évolution à la hausse de plus de QUINZE (15) % de l’une quelconque de ces prestations spécifiques notifiée au Client est réputée constituer une circonstance économique imprévisible rendant excessivement onéreuse la prestation du Service pour Dôme. En cette circonstance, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi le Contrat. À défaut de parvenir à un accord écrit par voie d’avenant dans les trente (30) jours de la notification visée ci-dessus, chacune des parties pourra notifier la résiliation du Contrat, sans indemnité d’aucune sorte pour aucune des Parties. Avant l’accord sur le nouveau prix ou la résiliation du Contrat dans les conditions qui précèdent, Dôme sera tenu d’exécuter le Contrat, aux conditions financières et selon les modalités convenues avec le Client.

‍

‍

11.4 Modification des prix

‍

Les prix indiqués (prix par Utilisateur + prix par mandat) sont valables pendant l’année contractuelle. En cas de modification des prix, les nouveaux prix ne seront appliqués au Client qu'au jour de la reconduction du Contrat, le Client étant informé des nouveaux tarifs suffisamment tôt pour pouvoir transmettre un courrier de non-reconduction du Contrat le cas échéant.

‍

‍

‍

12. RESPONSABILITÉ

‍

12.1 Responsabilité de Dôme

‍

Dôme s’engage à fournir un Logiciel qui répond aux fonctionnalités précisées en annexe. Certaines fonctionnalités, telles que la signature électronique de documents, dépendent de prestataires tiers, dont la liste est précisée en annexe (Annexe 2). Dôme ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour un dommage causé au Client par un défaut des outils de ces prestataires.

‍

La liste des sites sur lesquels les annonces immobilières peuvent être publiées peut être modifiée en cours de Contrat sans que la responsabilité de Dôme ne puisse être engagée ni que cela n’entraîne des modifications tarifaires. Les évolutions peuvent être dues notamment à l’arrêt de service de l’un des sites. Il est précisé que le Client pourra résilier unilatéralement avec un délai de préavis de 30 jours si les sites SeLoger ou LeBon Coin n’étaient plus disponibles, en cas d’évolution technique de l’un des sites empêchant la publication via l’outil, ou à l’inverse, en cas d’ajout d’un ou plusieurs sites en cours de contrat.

‍

La société ne pourra non plus voir sa responsabilité engagée en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert par moyen de télécommunication dès lors que cette altération résulterait d’un dysfonctionnement des infrastructures de télécommunications ou de toute autre cause extérieure à Dôme.

‍

La société est responsable des dommages immédiats, directs et prévisibles causés par le Service et prouvés par le Client. Dôme n’est en aucune manière responsable des dommages indirects, imprévisibles ou non consécutifs, causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service (perte de chiffre d’affaires, mauvaise réputation, échec d’une vente, etc.). Dôme ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par une faute du Client, d’un tiers ou par un cas de force majeure.

‍

En tout état de cause, le montant total de la responsabilité pécuniaire de la société est limité au montant des factures payées par le Client au titre des dix-huit (18) derniers mois contractuels. Le Client ne pourra mettre en cause la responsabilité de Dôme que pendant un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause. La société ne prend d’engagement que vis-à-vis du Client. En conséquence, en cas d’action de tiers, notamment d’un Utilisateur, le Client devra garantir Dôme.

‍

‍

‍

12.2 Responsabilité du Client

Le Client se porte fort du respect du présent Contrat par les Utilisateurs auxquels il autorise l’accès au Logiciel.

Le Client est tenu de respecter les droits de propriété intellectuelle de Dôme et l’ensemble du Contrat, et de régler les factures dans les délais précisés aux présentes.

‍

Les fonctionnalités du Logiciel sont une aide pour le Client, mais les actes édités au moyen du Logiciel demeurent sous la seule responsabilité du Client. Il lui revient donc d’entrer les informations avec la plus grande vigilance, de relire les documents et de les faire vérifier par un professionnel, notamment par un professionnel du droit de l’immobilier, le cas échéant. Dôme ne garantit pas que les documents édités prennent en compte les dernières évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles.

‍

Le Client s’engage à détenir une sauvegarde des contenus gérés au moyen du Logiciel afin de pouvoir poursuivre son activité même en cas d’Anomalie Bloquante.

‍

Le Client doit s’assurer que les envois via le Logiciel de mails ou de documents ont été effectivement réalisés. De la même façon, il revient au Client de s’assurer que les annonces immobilières ont bien été publiées sur les sites internet sélectionnés par le Client.

‍

Le Client est responsable des mails envoyés via le Logiciel et de leurs contenus. Il s’engage à ne pas envoyer de virus ni de spams et à relire le contenu du mail avant l’envoi.

‍

Le Client est seul responsable des annonces immobilières qu’il publie, de leur contenu, des photos publiées sur lesquelles il garantit détenir les droits lui permettant de les publier sur des sites d’annonces immobilières, et du respect des conditions d’utilisation des sites sur lesquels il sollicite une publication. Le Client est seul responsable du respect des règles légales encadrant la rédaction et publication des annonces immobilières, notamment du droit de la consommation et encadrant l’activité d’agent immobilier, notamment la loi dite « Hoguet ».

‍

Dôme ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de refus de publication d’une annonce pour un site, de fermeture du compte du Client par un site ou tout autre désagrément lié à la relation entre le Client et un site tiers.

‍

Le Client est seul responsable du respect des logiciels appartenant à des tiers auxquels il accède au moyen d’API (liste en Annexe 2).

‍

Le Client est par ailleurs seul responsable du respect du droit des données personnelles et notamment du respect de l’information des personnes concernées et du recueil de leur consentement pour le traitement de leurs données personnelles le cas échéant.

‍

‍

‍

13. RÉSILIATION/ FIN DU CONTRAT

‍

13.1 Résiliation pour manquement suffisamment grave ou non-respect d’une qualité essentielle explicite

‍

Le Contrat prendra fin de plein droit si une Partie ne remédie pas à un manquement suffisamment grave à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans les trente (30) jours de la notification par l’autre Partie de l’obligation de mettre fin audit manquement par courrier A/R.

Le Contrat prendra fin sans préavis, par simple notification de résiliation par l’autre Partie, en cas de manquement à une qualité essentielle explicite de la prestation, telle qu’elle ressort du présent Contrat, notamment en cas de défaut de paiement du Client ou de contrefaçon.

‍

‍

13.2 Conséquences de la fin du Contrat

‍

A l’arrivée du terme du Contrat, quelle qu’en soit la raison, le Client s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le Service et Dôme sera alors en droit d’interrompre le Service sans autre formalité que le simple constat de l’arrivée du terme du Contrat. Toutes les informations du compte du Client seront supprimées dans les deux (2) mois qui suivent la fin du Contrat afin de laisser le temps au Client de réaliser les exports des données lui appartenant avant cette suppression définitive.

‍

‍

13.3 Survivance

‍

Conformément à l’article 1230 Code civil, survivent à l’arrivée du terme contractuel ou à la prise d’effet de la résiliation du Contrat, quel qu’en soit la cause et/ou le fondement, les stipulations qui par nature survivent à la disparition du Contrat (notamment l’obligation de confidentialité et la clause attributive de compétence).

‍

‍

‍

14. GARANTIES RELATIVES AU LOGICIEL

‍

Dôme garantit : (i) que le Logiciel est original ; (ii) être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, sous réserve des éventuels modules du Logiciel qui bénéficieraient d’une licence de type « Open Source » non contaminante ; ou (iii) disposer du droit de concéder une licence d’utilisation au Client sur les éventuels modules du Logiciel intégrés dans le Service SaaS dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers ayant concédé leur usage à Dôme de manière à ce que ce dernier puisse valablement à son tour en concéder l’usage au Client dans les conditions figurant au Contrat (liste de l’Annexe 2).

‍

Pendant la durée du Contrat, Dôme garantit le Client contre toute action ou procédure au motif d’une éventuelle atteinte par le Logiciel aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Dôme se charge, à ses frais et à son choix, de la défense à conduire du fait de l’action menée à l’encontre du Client par un tiers alléguant d’une atteinte à ses droits, le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur chaque module additionnel ayant pris un engagement similaire à l’égard de Dôme. Dôme paiera la totalité des dommages-intérêts auxquels le Client serait condamné par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée. Dôme garantit au Client la paisible jouissance de l’usage du Logiciel et des éventuels modules additionnels, pour autant que le Client lui notifie sans délai toute menace d’action ou de procédure en ce sens, lui permette d’assurer sa défense et collabore avec Dôme à cette défense. Dôme aura la maîtrise totale de la défense civile, y compris l’appel, la négociation et le droit de parvenir à une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.

‍

En cas de condamnation civile de Dôme par décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée ou en cas de transaction conclue par Dôme, Dôme pourra, à son choix et à ses frais, soit : (i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Logiciel, éventuellement en modifiant tout ou partie du Logiciel pour qu’il ne constitue plus une contrefaçon des droits d’un tiers ; soit (ii) si le droit de continuer à utiliser le Logiciel ne peut être obtenu ou si le Logiciel ne peut être remplacé ou modifié pour un coût raisonnable afin qu’il ne constitue plus la contrefaçon des droits d’un tiers, notifier la résiliation du Contrat.

‍

15. GARANTIES RELATIVES AUX CONTENUS DU CLIENT

‍

Le Client garantit détenir les droits sur les contenus (texte, image, photo, vidéo,…) qu’il traite ou publie au moyen du Logiciel. Le Client garantit que ces contenus ne violent aucun texte réglementaire ou législatif ni aucun droit de tiers.

‍

En cas de recours à l’encontre de Dôme en raison des contenus traités ou publiés par le Client, ce dernier prendra à sa charge les frais engagés par Dôme pour assurer sa défense ainsi que les frais découlant d’une éventuelle décision judiciaire ou transaction.

‍

Le Client s’engage par ailleurs à n’utiliser le Logiciel que pour des contenus non vérolés, ne comprenant ni virus ni cheval de Troie, et pour des photos/vidéos/textes qui ne comprennent, sans que cette liste ne soit limitative, aucun contenu inapproprié (raciste, homophobe, discriminant, pornographique, pédopornographique, insultant,…). Le Client s’engage à ce que ses annonces immobilières respectent l’ensemble des textes législatifs et notamment ne créent pas de discrimination.

‍

Le Client autorise gracieusement Dôme à reproduire et représenter les annonces qu’il transmet à partir du Logiciel, sur les sites sélectionnés par le Client ou proposés par Dôme et acceptés par le Client, pendant la durée du Contrat et pour le monde entier. Le Client autorise par ailleurs Dôme à modifier les annonces pour des raisons techniques liées à la publication de celles-ci sur les sites sélectionnés.

‍

16. DONNÉES PERSONNELLES‍

‍

Dans le cadre de la fourniture du Service, Dôme collecte, en tant que responsable de traitement, des données personnelles de l’Administrateur choisi par le Client ainsi que le signataire du présent Contrat et notamment les données suivantes :

- Adresse électronique

- Prénom

- Nom

- Téléphone

- Poste au sein de l’entreprise cliente.

Dôme collecte et traite les données personnelles des personnes précitées pour les finalités suivantes :

- Fourniture du service ;

- Relation commerciale, paiement, facturation… ;

- Prospection sur le service souscrit ;

- Réponse aux éventuelles questions/réclamations du Client ;

- Gestion des demandes relative à l’exercice des droits ;

- Gestion des impayés et du contentieux ;

- Gestion du Contrat, maintenance, ….

‍

‍

Les données personnelles sont conservées pendant la durée du Contrat et, à la fin du Contrat, pendant la durée légale de conservation des contrats commerciaux.

‍

Les données personnelles sont traitées par le service commercial et technique de Dôme ainsi que par les sous-traitants éventuels de Dôme, notamment l’hébergeur du Logiciel, prestataires techniques et intermédiaires nécessaires à la réalisation du contrat.

‍

Dôme peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

‍

Dôme veille à sécuriser les données personnelles de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

‍

Obligations des personnes concernées :

- elles reconnaissent que les données personnelles divulguées par elles sont valides, à jour et adéquates;

- elles s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à Dôme les données de personnes tierces sans leur consentement.

‍

La base légale du traitement réalisé par Dôme est contractuelle, formalisée par le présent Contrat que le Client doit accepter. Les finalités des traitements sont toutes liées à la bonne réalisation du présent Contrat.

‍

Les personnes concernées sont informées qu’elles peuvent exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données en s’adressant à Dôme par téléphone ou courriel. Le Client peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

‍

Le Client est quant à lui responsable du traitement pour les données des Utilisateurs autorisés à accéder au Logiciel, ainsi que des données de personnes tierces traitées au moyen du Logiciel (clients, notaire,…). Dôme intervient comme sous-traitant, conformément à ce qui est décrit au sein de l’annexe 3 que les Parties s’engagent à respecter.

‍

‍

17. DISPOSITIONSGÉNÉRALES

‍

17.1 Confidentialité

‍

Sont considérées comme confidentielles les informations relatives au Contrat et aux stipulations qui y sont contenues et, de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des Parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre Partie, de ses employés, de ses sous-traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations confidentielles sont fournies « en l’état », sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité. Ne constituent pas des informations confidentielles :

(i) les informations accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part de la Partie qui les divulgue ou les utilise ;

(ii) les informations valablement détenues par une Partie avant leur divulgation par l’autre ;

(iii) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité.

‍

Chaque Partie s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat, (ii) à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l’exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

‍

Pour la protection des informations confidentielles de l’autre Partie, chaque Partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.

‍

Chaque Partie reconnaît que celle d’entre elles qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue de l’autre Partie à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

‍

‍

‍

17.2 Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure telle que celle-ci est définie par l’article 1218 du code civil.

‍

Pendant la durée de la force majeure, si l’empêchement est temporaire (moins de trente (30) jours), l’événement de force majeure suspend pour la Partie s’en prévalant l’exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l’événement de force majeure). Si l’empêchement est définitif ou de plus de trente (30) jours, le Contrat est résilié et les Parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résiliation par la plus diligente des deux Parties. Dans tous les cas, la Partie affectée par la force majeure devra prendre les mesures appropriées afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.

‍

Sont notamment considérés par les Parties comme des cas de force majeure toute grève, crise sanitaire, catastrophe naturelle ou rupture de réseau (Internet, téléphone) impactant la réalisation du Contrat.

‍

‍

17.3 Utilisation du nom du Client à titre de référence

‍

Le Client autorise expressément Dôme à utiliser les nom / logo / marques du Client seulement à titre de référence commerciale, à l’exclusion de tout autre usage qui devra faire l’objet d’une autorisation préalable du Client.

‍

Le Client s’obligera aux meilleurs efforts afin de supprimer toutes références commerciales au Client dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation du contrat.

‍

‍

‍

17.4 Autonomie des stipulations

Le Contrat annule et remplace tous les accords précédents, verbaux ou écrits, intervenus entre les Parties, concernant les mêmes prestations. Pour le cas où une disposition quelconque du Contrat viendrait à être jugée nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, les Parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du Contrat soit respecté. Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause se substituant à la clause ainsi déclarée nulle.

‍

‍

17.5. Applicabilité des clauses du Contrat

‍

Le fait que l’une des Parties ne se prévaille pas à un moment donné d’une quelconque disposition du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition dudit Contrat.

‍

17.6 Cession du Contrat

‍

Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par l’une quelconque des Parties sans l’accord préalable de l’autre. La prise d’effet de la cession du Contrat interviendra à la prise d’acte par écrit (sous peine de nullité) de la cession.

‍

‍

17.7 Avenant et convention sur la preuve

‍

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties reconnaissent que toute modification du Contrat ne peut être convenue que dans un avenant écrit, éventuellement sous forme d’écrit électronique, signé d’un représentant dûment habilité de chacune des Parties (habilitation par les statuts ou par pouvoirs spéciaux) (un « Avenant »).

‍

‍

‍

18. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

‍

Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version du Contrat en langue française fera foi entre les parties.

Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.

‍

A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFÉREND RELATIF À L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA TERMINAISON DU PRÉSENT CONTRAT, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SEULEMENT POUR LE CAS OÙ LE CLIENT SERAIT UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE, IL EST FAIT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MÊME POUR LES PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ, SAUF COMPÉTENCE MATÉRIELLE OU TERRITORIALE D’ATTRIBUTION À LAQUELLE IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE DÉROGER CONTRACTUELLEMENT.

‍

FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES, À PARIS, LE 03/08/2023.